Lucie Gallego
Photographe de Portraits à Albertville | Savoie
Conditions Générales de Vente
établies le 1er Août 2020 - Dernière modification en date du 28 Février 2024
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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et de produits conclues entre le client, désigné comme « le client », et la photographe Lucie Gallego, dénommée ci-après « la photographe », et son auto-entreprise « Andalucie Photographie » enregistrée sous le numéro SIREN 532 960 135, code APE 7420Z et ayant son siège social au 71 route de Montolivet – 73460 Verrens-Arvey (73).
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention ‘bon pour accord’, signé avant toute réalisation d’une prestation.
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.
Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
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Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.
Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention ‘bon pour accord’. Le devis pourra être signé en direct et remis en main propre ou retourné signé au photographe par email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la photographe ne peut s’engager à maintenir la date de la prestation.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe.
Toute commande de cartes cadeaux, produits, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.
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3.1 Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).
Les tarifs peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
3.2 Un acompte représentant au moins 30% du montant de la prestation est demandé à la réservation. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces.
Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72H pour régler la prestation en espèces.
3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :
« j’accepte les conditions générales de vente ».
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Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 15km autour du siège social situé à Verrens-Arvey (73).
Au-delà du 15ème kilomètre, les frais de déplacement sont à la charge du client.
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Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
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Les photographies sont réalisées par Lucie Gallego. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
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L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité.
Lors d’une séance photo, afin de ne pas gêner la photographe durant sa prestation, le client ainsi que toute autre personne présente s’engagent à ne pas prendre de photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.
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Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage, etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
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Lucie Gallego met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La Photographe garantit la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.
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À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 an et peuvent être renvoyés si nécessaire.
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11.1 Conditions climatiques
En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué. La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Dans le cas particulier de Covid 19, la caractérisation de force majeure est possible. La force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l’obligation de l’exécuter. La prestation sera réalisée dès lors que la situation le permettra. Toutefois, dans le cas où la réalisation de la prestation ne serait possible dans un délai raisonnable de 6 mois, elle sera annulée et l’acompte versé par le client lui sera remboursé.
L’article 1218 du code civil précise en effet que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Lucie Gallego se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
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12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
12.5 Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
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Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales sur tous supports et dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles réseaux sociaux, publicités, expositions, etc...) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
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Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
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Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.